Conditions générales de vente

A. Dispositions générales

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et la SRL ADEKIA, dont le siège social est situé en Belgique à 1030 Bruxelles, avenue des capucines 34, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0787.955.150 (ci-après dénommée l’”Entreprise”).
Par “Client”, est visée toute entreprise faisant appel aux services de l’Entreprise.
L’Entreprise et le Client sont désignés ci-après conjointement comme les “Parties” et individuellement comme une “Partie”.

A.1. Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent à tous les travaux, prestations et services (ci-après : les « Prestations ») rendus par l’Entreprise dans le cadre du ou des contrats conclus entre cette dernière et le Client.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales même si celles-ci devaient spécifier l’inverse. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.
Le Client est lié par les présentes conditions générales dès validation de l’offre faite par l’Entreprise (par signature sur l’offre de l’Entreprise ou par communication électronique ou écrite ).

Le Client est présumé en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir pleinement acceptées.
Les Conditions Générales s’appliquent sauf stipulation contractuelle contraire, réalisée par écrit par les Parties.

B. Contrat

B.1. Devis, prix et documents contractuels

Sur base d’une requête formulée par le Client, l’Entreprise organise une communication avec ce dernier afin de pouvoir ensuite lui adresser une offre détaillée relative aux Prestations proposés. Cette offre comporte la ou les date(s) de prestations des Services, le montant, le lieu de prestation -si la prestation ne peut se faire à distance- et le prix des différents prestations demandés par le Client.
L’Entreprise ne peut effectuer ses prestations que sur base des informations transmises par le Client. Celui-ci s’engage, par conséquent, à les transmettre endéans les délais convenus avec l’Entreprise. A défaut, l’Entreprise ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des prestations. De même, il appartient au Client de vérifier l’exactitude des Services à fournir par l’Entreprise et de signaler immédiatement toute erreur à cette dernière. L’offre remise au client par l’Entreprise a une validité de 30 jours calendaires.
Dans le cas où l’offre a été émise par l’Entreprise par voie informatique, e.a. par échange de courriers électroniques, le client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et peut servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

B.2. Durée de la Convention

Les Parties seront liées dans le cadre d’une convention à durée déterminée prenant cours à partir de la date à laquelle le Client a accepté l’offre de l’Entreprise. Les Parties pourront y mettre fin conformément aux dispositions convenues à l’article 12 des présentes conditions générales.

B.3. Spécificités liées aux Prestations

Afin de permettre de manière efficace et optimale la fourniture de ses Services par l’Entreprise, le client s’engage: (i) à mettre à disposition de celle-ci les informations et documents nécessaires à sa mission; (ii) à permettre l’accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les Services, que ce soit à distance ou au lieu d’exécution des Services convenu entre Parties (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Services à des tiers au contrat visé par les présentes conditions générales et ce, après information spécifique fournie par l’Entreprise.
Toute information constatée par l’Entreprise lors de l’entame des Services auprès du Client, mais non communiquée par celui-ci pour l’établissement de l’offre initiale, est susceptible d’entraîner une modification de l’offre mentionnée à l’article 2. Dans ce cadre, le Client est libre d’accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, l’Entreprise peut se limiter à la réalisation des Services conformément à l’offre initiale et ce, pour autant que ce soit possible. A défaut, les Services seront limités ce qui était initialement convenu par l’offre et qui est réalisable en l’état de l’installation du Client. Ces Services seront facturés au Client conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.
Certaines prestations réalisées à des périodes de prestations considérées comme inhabituelles, peuvent donner lieu à un supplément de facturation par rapport à l’offre initialement remise, comme notamment des prestations réalisées en dehors des heures habituelles de travail. Ces suppléments sont facturés lorsque la prestation en période inhabituelle est effectuée sur demande expresse du Client.

B.4. Exécution des Services et indépendance des Parties

L’Entreprise s’engage à exécuter les Services qui lui sont confiés de façon complète et parfaite, en faisant preuve de la confidentialité, du sérieux et de la compétence que le Client peut normalement escompter de la part d’une entreprise spécialisée et expérimentée.
L’Entreprise s’engage à fournir ses Services en toute autonomie et d’après ses propres conceptions. L’obligation d’exécuter certaines tâches à un moment précis dépend uniquement de la nature desdites tâches. Elle détermine elle-même l’organisation de son travail. Elle exécute ses Services au mieux, de bonne foi, dans le respect des dispositions des présentes conditions générales.
L’Entreprise décide aussi elle-même si la fourniture de ses Services requiert des déplacements, qui seront facturés conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.
L’Entreprise respectera toutes les obligations légales, sociales, fiscales et commerciales applicables aux entreprises indépendantes.
L’Entreprise peut affecter des membres de son personnel à l’exécution de ses Services. Le Client ne peut exercer aucun contrôle hiérarchique ou de quelque nature que ce soit à cette occasion. Pour autant que le Client souhaite donner des conseils ou des directives à l’Entreprise au sujet de l’exécution des tâches qu’il lui confie, ceux-ci tendront seulement à assurer la bonne exécution des Services, sans immixtion dans la gestion de l’Entreprise.
Tous documents remis, courriers échangés et pourparlers menés entre le Client et l’Entreprise sont, à cet égard, à considérer comme des instruments indispensables pour permettre une bonne exécution des Services et ne sont en rien l’expression d’un quelconque lien de subordination entre le Client et l’Entreprise (ainsi que ses collaborateurs, le cas échéant).
L’Entreprise est expressément autorisée à fournir ses services pour d’autres commettants – y compris concurrents du Client – aussi bien pendant la durée de la présente Convention qu’après que celle-ci ait pris fin. Il lui est toutefois interdit de communiquer à des tiers, ou de les utiliser à leur profit, des données provenant du Client ou du groupe auquel celui-ci appartient.

B.5. Lieu d’exécution des Prestations

Les Prestations seront exécutées au siège social du Client ou dans les locaux du Prestataire ou en tout autre endroit adéquat à la bonne exécution du Contrat.

C. Dispositions financières

C.1. Prix

Le prix facturé par le Prestataire correspond au tarif en vigueur au moment de la facturation.
Si au cours de l’exécution des prestations, des modules additionnels ou des travaux supplémentaires devaient être ajoutés, en ce compris mais sans se limiter à ceux qui résulteraient d’instructions données par le Client, le prix de ces prestations additionnelles sera calculé par le Prestataire et soumis au Client pour approbation.
Le Client peut demander expressément qu’un travail soit exécuté en dehors des heures normales de bureau (après 20h, les week-ends ou jours fériés). Dans ce cas, l’intervention en question sera portée en compte selon le tarif du Prestataire en vigueur, en sus des frais de déplacement et de séjour.
Les prix indiqués dans l’Offre de Services seront soumis à une indexation SYNTEC.
Sauf cas de force majeure, toute Prestation reprise dans le calendrier d’exécution du Prestataire et décommandée moins de 48h à l’avance par le Client sera entièrement due.

C.2. Facturation et paiement

En contrepartie des Prestations fournies par l’Entreprise, le Client rétribuera celle-ci conformément aux modalités reprises dans l’offre remise au Client et acceptée par ce dernier.

Sauf mention particulière, le prix indiqué dans l’Offre ne couvre pas les frais annexes, lesquels sont à charge du Client. Ces frais annexes comprennent notamment :

Les frais de repas des collaborateurs du Prestataire dans le cadre de l’accomplissement de leurs Prestations au sein des locaux du Client ou dans tout autre endroit ;
Les frais de déplacement des collaborateurs du Prestataire à une distance de plus de 100 kilomètres à compter du siège social du Prestataire, effectués dans le cadre de l’exécution des Prestations, qu’il s’agisse d’un billet d’avion en classe économique, d’un billet de train en 2ème classe, de la location d’une voiture de classe A, des péages autoroutiers ou encore de frais d’essence en fonction du nombre de kilomètres parcourus ;
Les frais d’hébergement des collaborateurs du Prestataire dans un hôtel 3 ou 4 *.

Sauf indication différente sur le bon de commande, les demandes d’acomptes et les factures sont payables au comptant et sans escompte. Le paiement est fait par virement en Euro, sur le compte de l’Entreprise (n° de compte Adekia) en Belgique. Tout frais de virement sera à charge du Client.
La facture est envoyée par courrier ou par e-mail par l’Entreprise au Client. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de la signature de l’offre. En aucun cas, l’Entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le Client est erronée.
En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement l’Entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).
Toute Prestation commencée et faisant l’objet d’une annulation par le Client est due à concurrence des Prestations préalablement réalisées.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé conformément au prescrit de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard dans les transactions commerciales. En outre, le Client sera redevable d’une somme forfaitaire de 250 euros, en sus – le cas échéant – des frais de rappel et de suivi encourus par le Prestataire du fait de ce retard de paiement.
Si le Client reste en défaut de paiement dans les 15 jours de l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à parfait paiement des sommes dues. Dans un tel cas de suspension de l’exécution des obligations du Prestataire, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du non-respect des délais d’exécution des Prestations et le Client ne sera en aucun cas libéré de ses autres obligations.

D. Obligations

D.1. Obligations du Prestataire

a) Exécution des Prestations et objet du Contrat

Le Prestataire s’engage à respecter scrupuleusement le contenu du Contrat liant les Parties et à réaliser les Prestations conformément aux règles professionnelles d’usage et aux règles de l’art propres à son métier.
Le Prestataire s’engage également à affecter, à l’exécution des Prestations, des professionnels dotés des compétences nécessaires pour assurer leur réalisation avec le sérieux et le professionnalisme requis.
L’exécution des Prestations comprend aussi, le cas échéant, l’obligation de délivrance du Prestataire. Le cas échant, cette obligation couvre l’installation et la mise en route du système, ainsi que les éléments accessoires à celui-ci, qui s’entendent comme tout élément ayant une influence déterminante sur l’utilisation complète et efficace de l’ensemble des services livrés/du système livré lors de l’exécution des Prestations objet du Contrat. Ces éléments accessoires consistent, par exemple, à délivrer les codes sources des logiciels conçus sur mesure ou encore à transmettre le savoir-faire d’utilisation.
Le Prestataire s’oblige également à un devoir d’information et de conseil envers le Client afin de garantir un climat de travail constructif entre les Parties. A cette fin, le Prestataire s’engage à mettre en garde, recommander et conseiller le Client sur tout élément d’importance en rapport avec la bonne utilisation des services et produits livrés dans le cadre du Contrat.
Les obligations visées par le présent article sont expressément considérées par les parties comme étant des obligations de moyens.

b) Respect des délais convenus et calendrier d’exécution

Le Prestataire fournira ses meilleurs efforts afin de respecter le calendrier d’exécution et plus généralement les délais prévus contractuellement, au mieux de ses possibilités. Les Parties reconnaissent et acceptent que l’obligation pour le Prestataire de respecter les délais convenus est une obligation de moyen.
Si les Parties souhaitent néanmoins qu’un certain délai acquière un caractère obligatoire (obligation de résultat), il leur appartient de le prévoir expressément et de le définir dans le Contrat, ainsi que la sanction applicable en cas de non-respect de ce délai par le Prestataire.
Le calendrier d’exécution défini par les Parties pourra varier et évoluer en raison des éléments suivants :

Travaux supplémentaires demandés par le Client en cours de projet ;
Retard dans les rendus et obligations du Client ;
Non disponibilité du personnel du Client pour réaliser les obligations incombant au Client ;
Non disponibilité ou panne du système informatique chez le Client ;
Cas de force majeure (telle que défini à l’article XIII, 3).

Sauf accord contraire et écrit des parties, le non-respect des délais par le Prestataire ne pourra donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au Client et n’ouvrira, pour ce dernier, aucun droit de résiliation unilatérale du Contrat.
De son côté, le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour accomplir en temps utiles ses obligations afin que le Prestataire puisse respecter les délais convenus contractuellement. En cas de retard dans l’exécution, par le Client, de ses obligations, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de ce retard sur le calendrier d’exécution.

D.2. Obligations du Client

a) Obligation de payer le prix convenu

Le Client s’oblige à payer le prix convenu dans le Contrat et suivant les modalités qui y sont prévues, à la date convenue.

b) Obligation de collaboration au sens large

Dans l’optique d’une collaboration constructive, le Client s’engage à adopter un comportement proactif et de bonne foi durant toute la durée du Contrat, afin de faciliter l’accomplissement des Prestations par le Prestataire. Cette collaboration porte notamment sur la présence aux réunions fixées entre les Parties, la bonne gestion des changements d’interlocuteurs au mieux des intérêts des Parties, la mise à disposition de lieux d’exécution des Prestations qui soient les plus adaptés pour une bonne exécution des Prestations, l’accès facilité au personnel du Client, la mise en place d’une bonne coordination des différents intervenants dont le Client a la charge afin qu’ils œuvrent ensemble à la bonne exécution des Prestations, l’accès aisé aux locaux ainsi que la fourniture de l’ancien système en état de bon fonctionnement si celui-ci est repris, etc.
Cette collaboration impose également au Client d’indiquer en temps utiles au Prestataire quelle solution conviendra le mieux à son activité.
Le Client s’engage également à informer le Prestataire de toute donnée ou information nécessaire ou utile pour permettre à ce dernier d’accomplir ses Prestations de la façon la plus adéquate qui soit, et plus particulièrement les données ou informations requises tenant compte du l’objet du Contrat.
Le Client s’engage en outre à fournir toute ressource humaine, technique, logistique ou organisationnelle nécessaire à la bonne exécution des Prestations.
L’obligation de collaboration du Client implique également que le celui-ci réceptionne de façon raisonnable le travail effectué par le Prestataire, dans les délais et les formes prévues par le Contrat.
Le Client reconnait et accepte que l’obligation de collaboration qui lui incombe aux termes du présent article est entendue au sens large et ne se limite pas uniquement aux éléments détaillés ci-avant, l’énumération qui précède n’étant pas exhaustive.

D.3. Confidentialité

a) Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie.
Les Informations Confidentielles s’entendent des informations de toute nature, qu’elles soient visuelles, orales, ou écrites, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties.
Sont également considérées comme ayant un caractère confidentiel, le contenu des Prestations, les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des Prestations.
De manière générale, le devoir de confidentialité qui s’impose aux Parties se rapporte à toutes les informations non connues par les Parties avant la conclusion du Contrat et qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles.
Les Informations Confidentielles éventuellement communiquées entre Parties ne pourront être utilisées qu’à des fins strictement interne et ne pourront en aucun cas être divulguée à des tiers, ni annexées à un document qu’une des Parties pourrait être amenée à produire à des tiers.
Si une Partie souhaite que tout ou partie de ces documents soit divulgué(e) à/ou utilisé(e) par un tiers, elle doit en demander l’autorisation préalable par écrit à l’autre Partie. En cas d’accord sur la divulgation/l’utilisation, les modalités applicables seront convenues de concert par les Parties.
Les Parties s’engagent en outre à limiter la divulgation de toute Information Confidentielle à leurs employés ou sous-traitants. Dans l’hypothèse où la communication d’une Information Confidentielle s’avérerait nécessaire, les employés et sous-traitants concernés devront être informés du caractère confidentiel de ladite donnée et de l’obligation qu’ils ont de préserver la confidentialité celle-ci.
Afin de faciliter la communication entre elles, les Parties acceptent que les Informations Confidentielles puissent être échangées par email ou au moyen d’internet. A cette fin :

Les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre Partie, correspondre ou transférer des documents par email ;
Les parties reconnaissent qu’aucune d’elles n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des emails, et ;
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout email, causés par un fait extérieur et étranger à son champ d’action.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité sera d’application pour toute la durée du contrat et pour une période de cinq ans suivant la fin de l’exécution des Prestations.
Si les Parties ont conclu un Accord de Confidentialité préalablement à la signature du Bon de Commande, les dispositions qui y sont prévues trouveront à s’appliquer dès la signature dudit document. Le présent article et les dispositions prévues dans le contrat seront complémentaires et supplétifs à cet Accord de Confidentialité.

b) Exceptions

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public ou qui ont été acquises librement avant le début des Prestations ;
Aux informations qui sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
Aux informations qui sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
Aux informations qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles ;
En cas d’accord préalable de l’autre Partie.

c) Données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que les données à caractère personnel dont elle aurait connaissance au cours de l’exécution du contrat soient traitées dans le respect de la règlementation en vigueur en la matière, en ce compris la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en ce compris, la transposition belge de cette directive et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et toute modification ou remplacement de ces instruments législatifs et tout instrument juridique européen et/ou nation remplaçant, en tout ou en partie, la directive 95/46/CE et sa transposition locale, en ce compris le règlement 2016/679.

E. Propriété intellectuelle

E.1. Droit de propriété intellectuelle du Client

Le Client est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents couverts par de tels droits transmis ou mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Prestataire sur ces données et documents autres que les droits nécessaires à l’exécution par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat. En conséquence, Le Prestataire s’interdit d’utiliser ces données, fichiers et documents à d’autres fins que l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.
Le Client garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour lui permettre de transmettre ces données et documents au Prestataire en vue de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, et garantit le Prestataire contre toute revendication ou réclamation d’un tiers à ce sujet.

E.2. Droit de propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes et savoir-faire qu’il sera amené à réaliser, mettre en œuvre ou à utiliser dans le cadre du Contrat.
Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur ces outils, méthodes et savoir-faire.
Le Prestataire garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle requis pour utiliser et mettre à disposition les Logiciels ou Développements visés dans le Contrat. A ce titre, le Client est conscient qu’il ne saurait lui être transféré plus de droits intellectuels que ceux que détient le Prestataire.
Le Prestataire est et demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les développements opérés sur les Logiciels.
De même, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’il aura tirés de l’étude et de la réalisation des travaux qui lui sont confiés. Les données, programmes, et informations qui sont dans le domaine public, soit, qu’ils aient été élaborés de façon indépendante, soit qu’ils aient été obtenus par des moyens légitimes, seront considérés comme des données publiques et ne seront donc pas couverts par la confidentialité. De même, ne seront pas considérés comme confidentiels, les concepts, idées, savoir-faire ou techniques relevant du domaine du traitement de l’information qui auraient été communiquées au Prestataire et ensuite développées au cours de l’exécution du Contrat.

E.3. Respect et transfert du droit de propriété

En vue de l’exécution du présent contrat et du prix initialement prévu par ce Contrat, le Prestataire octroie au Client, de même qu’à toutes les sociétés de son groupe au sens du Code des sociétés belge, quel que soit le lieu où elles sont situées, un droit d’utilisation des Développements opérés sur les Logiciels. Ce droit implique une mise à disposition et la possibilité de modification du code source par le Client. La diffusion et la reproduction du code source sont proscrites.
Chaque Partie s’engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse mettre en péril les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Chaque Partie s’interdit notamment de conférer quel que droit et de constituer quelle que garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur les éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.
Chaque Partie se porte fort du respect du présent article par ses actionnaires et détenteurs de parts sociales, ses mandataires sociaux et ses employés qui auraient accès à ces éléments pour les besoins de l’exécution du Contrat.
En outre, le Client est conscient que le Prestataire détient lui-même des licences d’exploitation sur certains Logiciels afin d’élaborer l’ouvrage informatique objet du Contrat. N’étant pas propriétaire de ces Logiciels, le Prestataire ne peut s’engager à en livrer la propriété malgré leur présence dans l’installation informatique fournie. Le Client s’engage à ne pas commercialiser quelque travaux réalisés et/ou fournis par le Prestataire ni à fournir des services liés à ces derniers, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

E.4. Modules et bibliothèques libres

Le Client est informé du fait que le Prestataire est susceptible d’intégrer des modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source » dans les Développements ou dans les Logiciels. Le Prestataire s’engage à intégrer de tels éléments dans les Développements ou dans les Logiciels à condition que la licence de ces éléments le permette ; licence dont il s’engage au demeurant à respecter le contenu.
Si un tel emploi des modules ou bibliothèques devait être effectué, les droits d’auteur sur ces modules ou bibliothèques ne seront pas cédés au Client. Le Client tiendra ses droits d’utilisation sur ces modules ou bibliothèques de la licence dite « libre » qui en régit l’étendue.
Par ailleurs, certaines licences dites « libres », notamment mais non limitées à la GPL, imposent des obligations à charge de l’utilisateur des modules ou bibliothèques qu’elles couvrent. L’utilisateur peut ainsi être obligé de mettre le code source des modules ou bibliothèques qu’il utilise, qu’ils soient modifiés ou non, à la disposition de la communauté des développeurs du monde dit « libre ». Cette obligation de mise à disposition peut parfois s’étendre au code source des logiciels qui interagissent avec ces modules ou bibliothèques.
Dans un tel cas, le Prestataire ne peut en aucun cas s’engager à garder confidentiel le code source des Développements ou du Logiciel qui contiendrait de tels modules ou bibliothèques. Le Client s’engage à prendre connaissance des conditions comprises dans ces licences des modules ou bibliothèques dits « libres ». Dans le respect de ces dernières, le Client accepte de mettre le code source de ces logiciels à la disposition de la communauté des développeurs du monde dit « libre ».

F. Sauvegarde des données

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il conserve ou traite. Cette obligation incombe au Prestataire dans le cas où les Parties concluent un Contrat d’Hébergement.
Le Client reconnaît qu’il s’engage, notamment, à réaliser des sauvegardes de ses données sur un support et à une fréquence adéquate tenant compte de l’étendue et de l’ampleur de son activité en conformité avec les réglementations en vigueur et plus particulièrement celles relatives à la vie privée.
Sauf si la condition suspensive de la souscription à un Contrat d’Hébergement se réalise, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute dégradation, endommagement, destruction ou conséquences dommageables que causeraient ces derniers sur les données ou programmes du Client. Le Client s’oblige, à cet égard, à prendre toutes les mesures adéquates et nécessaires afin d’organiser la protection de son système informatique face aux procédés hostiles d’intrusion. Si par manque de sauvegarde, le Prestataire devait intervenir pour reconstituer ces informations, les interventions s’y rapportant seront dans tous les cas portées en compte au Client au tarif en vigueur au moment de l’intervention.

G. Responsabilités

G.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de l’accomplissement des Prestations, telles qu’elles sont précisément définies dans le Contrat.
La responsabilité du Prestataire ne pourra toutefois être engagée dans les cas de figure suivants :

Si le retard du Prestataire dans l’accomplissement de ses obligations est causé par une faute, négligence ou inaction imputable au Client ou que ce dernier ne respecte pas ses propres obligations;
Si le Dommage subi par le Client aurait pu être évité si ce dernier avait précisément et effectivement pris en compte et suivi les recommandations du Prestataire ;
Si un matériel informatique sur lequel est installé le Logiciel objet des Prestations est modifié unilatéralement par le Client, cette modification lui causant un Dommage ;
Si le matériel afférent aux Prestations n’est pas utilisé par le Client conformément aux indications du fabricant ;
Si le transport de données ou d’informations nécessaires à l’accomplissement des Prestations est entravé en raison d’un défaut ou bogue lié à la qualité ou la disponibilité des réseaux de communications, quels qu’ils soient ;
Si l’accès aux logiciels informatiques relatif aux Prestations est ouvert à des tierces personnes non habilitées à en faire usage, à moins que le Prestataire assure l’hébergement de la solution ;
Si le Dommage est causé par un cas de force majeure.

Dans tous les cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des Dommages.
Par ailleurs, le Prestataire ne pourra jamais être tenu responsable d’opérations illégalement effectuées par le Client sur les Programmes ou Logiciels qui font l’objet des Prestations. Plus spécifiquement, les manœuvres financières ou comptables contraires à la loi tant nationale qu’internationale, ne pourront en aucun cas être imputées au Prestataire. A cet égard, le Prestataire recommande au Client de consulter des personnes compétentes afin de s’assurer de la conformité de leurs opérations avec la loi applicable à celles-ci.
Le Client reconnaît aussi expressément que la gestion de son entreprise relève de son unique responsabilité, et que les Logiciels et Développements objets des Prestations ne servent que de support informatique à cette gestion. Dès lors, le Client s’interdit d’engager la responsabilité du Prestataire pour toute opération commerciale, financière, économique, entrepreneuriale, humaine ou comptable qui ne fait pas l’objet précis des Prestations et qui causerait un préjudice, de nature financière ou autre, au Client.
Le Prestataire ne garantit la conformité de ses Logiciels et Développements qu’au regard des prescriptions contractuelles et légales applicables et en vigueur au jour de la spécification des Logiciels et Développements. Par conséquent, si ces Logiciels et Développements devaient être frappé d’illégalité postérieurement à la spécification, suite par exemple à une modification légale, cette illégalité ne pourrait être reprochée au Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que dans un délai d’un (1) an à compter de la constatation des faits litigieux.
Sauf en cas de dol, de négligence grave, ou de toute autre responsabilité que la loi interdit de limiter ou d’exclure, la responsabilité du Prestataire et la couverture du Dommage par ce dernier sera strictement limitée aux corrections d’erreurs informatiques pour lesquelles il est responsable, sans toutefois que les montants engagés pour ces correction puissent être supérieurs aux sommes payées par le Client dans le cadre du Contrat.

G.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tout dommage causé, dans ses locaux, aux biens ou au personnel du Prestataire ainsi qu’aux biens ou personnel de tiers éventuels qui sont au service du Prestataire, et ce pour autant que ces dommages aient pour origine la négligence ou un comportement fautif du Client.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fera des Développements et du Logiciel ainsi que du traitement de ses données par ceux-ci, dans la mesure où ceux-ci fonctionnent normalement. Le Client est seul responsable de la précision, de l’exactitude et de la complétude des données qu’il fera traiter par les Développements et le Logiciel. Il appartiendra au Client de vérifier que les résultats de ces traitements soient corrects.
Le Client sera seul responsable de tout dommage qu’il causerait à lui-même ou causerait à un tiers à l’occasion de l’utilisation des Développements ou du Logiciel et du résultat du traitement de ses données par ceux-ci. Le Client décharge expressément le Prestataire de toute responsabilité pour tout dommage que le Client se causerait à lui-même ou causerait à un tiers à cette occasion.
Le Client garantit le Prestataire contre toute action en responsabilité civile d’un tiers, initiée en raison du fait que ce tiers aurait subi un dommage du fait de l’utilisation par le Client des Développements ou du Logiciel ou du résultat du traitement des données du Client par ceux-ci.

H. Personnel

H.1. Interdiction de débauchage

Le Client et l’Entreprise s’engagent mutuellement, pendant toute la durée de leur relation contractuelle et pendant douze mois après son expiration pour quelque raison que ce soit, à ne pas recruter ou établir de quelconques liens de collaboration, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit avec les personnes travaillant pour ou collaborant avec l’Entreprise ou le Client pendant l’exécution de la présente Convention.
En cas de violation de cette disposition, une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de rémunération du collaborateur sera due par la Partie violant ses engagements à la partie privée de son collaborateur, sans préjudice du droit pour la partie lésée d’agir en cessation contre la partie violant ses engagements. Cette indemnité est une clause pénale correspondant d’une part aux frais usuellement facturés par un chasseur de tête pour rechercher un collaborateur équivalent et d’autre part au manque à gagner, à la désorganisation de l’activité et à l’atteinte à la réputation de la Partie privée de son collaborateur.

H.2. Autorité sur le personnel

Les membres du personnel de chacune des Parties restent sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de leur employeur respectif, conformément à leurs contrats de travail individuels, et ce même s’ils venaient à être détachés dans d’autres locaux que ceux de leur employeur. Les employeurs assument et continueront d’assumer la gestion sociale, administrative et comptable des employés sous leur autorité. A ce titre, les employeurs restent seuls responsables de la répartition des tâches, de la programmation des tâches et de l’acceptation des tâches réalisés par leur personnel. Les absences du personnel, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour maladie, formation et congés, seront autorisées et/ou gérées par l’employeur ayant autorité sur l’employé concerné. L’employeur devra toutefois veiller à :

informer l’autre Partie de l’absence d’un membre de son personnel dans les meilleurs délais et rechercher avec elle une solution permettant d’assurer la continuité et la bonne exécution des Prestations ;
autoriser les périodes de congé ou de formation du personnel en concertation avec l’autre Partie en vue du bon déroulement et de la bonne exécution des Prestations.

En aucun cas le personnel du Prestataire ne saurait être soumis à un quelconque lien de subordination émanant du Client et, réciproquement, le personnel du Client en contact avec le Prestataire ne saurait être soumis à l’autorité, ni à la subordination de ce dernier.
En cas de désistement de ressource(s) du Prestataire, l’impact (délai, coût, knowledge transfer) sera pris en charge par le Prestataire.
Avant le début de toute Prestation par les employés du Prestataire, le Client mettra à la disposition de ces derniers le règlement intérieur de son entreprise. A défaut, ce règlement intérieur ne leur sera pas opposable.

H.3. Sous-traitance

L’Entreprise peut, si nécessaire, se faire assister ou remplacer par des sous-traitants ou des tiers qu’elle choisit et rétribue à son gré. L’Entreprise s’engage toutefois à affecter des personnes compétentes à l’exécution des tâches convenues.
Conformément aux présentes conditions générales, l’Entreprise doit exécuter ses Services de bonne foi, au mieux et avec un degré de qualité élevé. Elle sera également responsable de la qualité des Services qu’elle aurait, le cas échéant, sous-traités.
L’Entreprise déclare expressément que ses mandataires, agents et membres du personnel agiront en toute indépendance vis-à-vis du Client et non en tant que ses mandataires, agents, ou employés. Ils ne se trouveront donc à aucun moment dans un lien de subordination à son égard et le Client n’exercera pas sur eux l’autorité et le contrôle propres à un employeur.

H.4 Sécurité du personnel

En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, et ce pour autant que les collaborateurs du Prestataire se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Client.
En outre, le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard de la loi belge du 4 août 1996 relative au bien-être du travailleur lors de l’exécution de son travail.

I. Fin de contrat

I.1. Fin de la convention

Lorsque les Parties sont liées par un contrat à durée déterminée, celui-ci prend fin à l’arrivée de son terme sans possibilité de reconduction par les Parties, sauf de commun accord contenu dans un écrit signé par les Parties.
En cas de manquement grave à la présente Convention par l’une des Parties, l’autre Partie sera en droit de résilier la présente Convention immédiatement et sans préavis. Sans préjudice d’autres manquements, sont qualifiés de fautes graves :
a) l’insolvabilité d’une des Parties ou l’arrêt de ses paiements, le dépôt d’une citation en faillite, d’une demande de mise en liquidation de biens ou en concordat judiciaire ou amiable, concernant le patrimoine d’une des parties ;
b) le manquement persistant par l’une des parties à ses obligations de paiement à l’égard de l’autre partie après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours ;
c) la violation flagrante par l’un des parties de son obligation de confidentialité;
Aucune indemnité n’est alors due par la Partie qui met ainsi fin à la Convention. Une indemnité est au contraire due par la Partie qui a commis la faute grave, plus précisément une indemnité correspondant à la durée du délai de préavis qu’il aurait normalement fallu respecter et ce, sans préjudice du droit à une indemnisation plus étendue moyennant la preuve du dommage subi. Il est convenu entre Parties que sera notamment considéré comme manquement grave, tout manquement de l’une des Parties à l’une des clauses des présentes conditions générales subsistant après une mise en demeure adressée par l’autre Partie par lettre recommandée et restée sans effet pendant trente jours.
En cas de manquements qui ne peuvent être considérés comme graves, ceux-ci font d’abord l’objet de discussions entre Parties afin d’être évités dans l’avenir et peuvent, en cas de répétition, donner lieu à la rupture de la relation contractuelle entre Parties conformément à la présente clause.
Si le Client met fin de façon irrégulière à la relation contractuelle, il sera redevable à l’Entreprise d’une indemnité équivalente à 30% du prix des Services (hors taxes) qui sera acquise à l’Entreprise et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts.

I.2. Rupture conventionnelle

En toute hypothèse, les Parties peuvent mettre fin au Contrat de commun accord, dans l’optique de dégager une solution équitable extra-judiciaire.

J. Recueil de témoignages

L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la fourniture des Services et leur avis à titre personnel sur la qualité de ceux-ci. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires, de marketing ou de références.

K. Réclamations

Toute réclamation quelconque du Client devra être effectuée immédiatement de manière écrite au plus tard dans les quatorze jours calendaires qui suivent la survenance du fait contesté, le cachet de la poste faisant foi.

L. Force majeure

L’Entreprise ne peut être tenue responsable, tant sur le plan contractuel qu’extra-contractuel, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des Parties et qui rend l’exécution des Services momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves et émeutes, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des Services, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

M. Nullité

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les Parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales.

N. Titres

Les titres utilisés dans la présente Convention ne le sont qu’à des fins de référence et de facilité seulement. Ils n’affectent en rien la portée ou la signification des dispositions qu’ils désignent.

O. Application du droit belge

Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

P. Règlement des différends

En cas de litige, la médiation entre l’Entreprise et le Client est privilégiée. A cet effet, les Parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont les tribunaux francophones dont ressort le siège social de l’Entreprise.

Adekia – Septembre 2022.